Monsieur le Président,
Nous référant à l’interview que vous
avez donné dans la presse locale, nous déduisons que Madame la Sénatrice Maire
de Calais et vous-même avez rejeté les propositions formulées par M. le Maire
de Marck, 2ème Vice-président de l’agglomération de CAP CALAISIS.
Nous vous rappelons que ces
propositions de bon sens auxquelles le MEDEF Côte d’Opale était prêt à
souscrire, préconisaient
-
de
ramener le taux de versement transport à 1.25 % à effet du 1er
janvier 2016.
-
de
constater que la taxe fixée à 2 % au 2ème semestre 2015 permettait
d’écarter l’urgence budgétaire en couvrant trois années de déficit structurel
du SITAC.
-
d’engager une concertation entre élus et
acteurs économiques sur le réseau de transport et la définition des
investissements qui y sont attachés. Ce qui permettrait de vérifier si le projet
d’investissement de 30 M € n’est pas surdimensionné pour une agglomération de
la taille de CAP CALAISIS.
1. Absence
d’évaluation de la pertinence de l’investissement projeté.
En premier lieu. Peut-être
savez-vous que la Cour des Comptes vient de publier le 18 juin dernier, son
rapport sur « la situation et les
perspectives des finances publiques ». Nous y relevons le rappel de l’obligation
légale suivante au chapitre V paragraphe III page 161 :
III. « Une pertinence des investissements publics
à mieux évaluer.
Il n’y a pas de signes manifestes d’un sous-investissement
public en France, mais de nombreux rapports, notamment ceux de la Cour, mettent
en évidence la pertinence insuffisante des investissements réalisés. Si
l’investissement public a, dans certaines conditions, des effets favorables à
l’activité économique à court terme, la décision d’investir ne devrait pas être
prise
sur la base de ces effets, qui sont seulement temporaires et
risquent d’intervenir à contretemps.
Les investissements publics devraient prioritairement être
choisis en fonction de leur impact à long terme sur les capacités de production
des entreprises (le PIB potentiel), les conditions de
vie des ménages ou la productivité des administrations. Il
est donc nécessaire de les évaluer avant de les engager mais, en dépit des
obligations inscrites dans la loi de programmation des finances publiques, leur
évaluation reste insuffisante en France ».
Nous doutons que le projet
d’investissements de 30 M € dans un système de transport, fût-il en partie en
site propre, ait fait l’objet de l’évaluation obligatoire rappelée par la Cour
des Comptes. Et quand bien même cette évaluation n’était pas obligatoire pour
une question de seuil, nous pensons qu’il serait néanmoins pertinent d’y
procéder en la circonstance.
La caractéristique
« investissement en site propre » ne peut, à notre avis, à elle seule,
servir de prétexte à un accroissement du versement transport à son taux maximum
légal de 2 % (soit une augmentation de 60 % représentant 0.75 % de la masse
salariale au 1er juillet 2015). Cela fera du Calaisis l’agglomération
la plus taxée de France, à ce titre, dans la catégorie des agglomérations de
100 000 habitants.
Vous recevez depuis quelques jours
de nombreux témoignages d’Entreprises et d’Associations qui tous font état de
l’effet récessif de cette augmentation sur leur activité, leurs
investissements, sur l’emploi, et le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Nous ne comprenons pas votre
obstination à refuser de prendre en compte ces témoignages.
Nous constatons que l’Autorité
Organisatrice des Transports du Calaisis a décidé d’accroître cette taxe
avant-même :
-
d’avoir
établi un plan de financement sérieux de cet investissement (Quel est le
montant prévisionnel des subventions du FEDER et de la Région ? Quel est
le montant des travaux de voiries qui seront pris en charge par la ville de Calais ?
Quel sera le montage financier du contrat du pôle d’échange multimodal ?) ;
-
d’avoir
établi un compte prévisionnel de fonctionnement après investissement, afin
d’évaluer les recettes fiscales nécessaires à l’équilibre d’exploitation :
-
d’avoir
procédé à l’évaluation de l’impact à long terme de cet investissement sur les
capacités de production des entreprises.
Le manque apparent de rigueur de ce
dossier nous rend perplexe.
2. Les questions posées par la gestion du réseau de
transport calaisien.
En second lieu, la Commission de
travail proposée par M. le Maire de Marck nous aurait permis
-
d’identifier
clairement l’origine du déficit structurel de 900 000 € par an
-
pourquoi
un Vel’In a coûté en fonctionnement 2 142 € en 2014 ;
-
de
comprendre pourquoi un trajet sur la navette fluviale LA MAJEST’IN coûte 13,50 €
contre 2,48 € pour un trajet en autobus (tous types confondus).
-
de
vérifier si les soirées prestiges, dont le SITAC fait la promotion à grand
renfort de publicité sur son site internet, ne sont pas subventionnées par le
versement transport.
Nous sommes parfaitement conscients
du fait que certaines lignes ou tronçons de transport sont par nature
déficitaires : chaque citoyen ayant le droit au même service de transport
qu’il soit domicilié en cœur de ville ou en périphérie d’agglomération.
Nous sommes parfaitement conscients
de la nécessité de certains investissements, tel la fibre optique haut débit
par exemple.
Nous sommes parfaitement conscients
qu’il faille des impôts justes et proportionnés pour faire face aux Services
Publics et aux investissements utiles à la collectivité.
De là à oser un parallèle avec
l’hôpital public pour justifier un déficit « structurel » du système
de transport calaisien, il y a un pas que nous ne franchirons pas avec vous. (NORD
LITTORAL du 26 juin 2015).
Nous refusons la gabegie. Ce sont
ces méthodes qui ont amené CAP CALAISIS à se trouver aujourd’hui au seuil d’une
mise sous tutelle de l’Etat. Ce qui pourrait se conclure par une nouvelle
hausse d’impôt pour les entreprises (et pour les ménages cette fois-ci).
3. Rapports TRANSORCO et TRANSAMO.
En troisième lieu, nous avons pris
acte du fait que vous avez refusé, lors de notre rencontre du 15 juin dernier,
de nous fournir spontanément les rapports TRANSORCO et TRANSAMO qui nous
auraient certainement permis d’accéder à des informations utiles à une bonne
appréhension du dossier.
Nous vous en demanderons donc
communication par courrier séparé, dans le cadre du droit de communication
organisé par l’article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales.
Nous nous étonnons qu’une « mission
d’étude d’opportunité et de faisabilité d’un pôle d’échange multimodal et de
mise en œuvre d’un transport en site propre » puisse avoir été confiée à
une filiale de TRANSDEV, alors que la STCE elle-même filiale du même groupe
verra la DSP dont elle est titulaire arriver à échéance le 31.12.2016 après
prolongation d’une année.
Une telle mission n’aurait-elle pas
dû être confiée à un cabinet indépendant ?
4. Le financement du réseau de transport boulonnais.
Enfin, que vous puissiez affirmer
par voie de presse (NORD LITTORAL du 26 juin 2015) « …Boulogne par
exemple, a aussi augmenté le versement transport… », relève d’une volonté
manifeste de désinformation. Après
vérification, le taux de versement transport applicable dans le périmètre de la
Communauté d’Agglomération du Boulonnais, demeure fixé à 1,25 % au 1er
Juillet prochain. Que les transports
boulonnais soient en partie financés par l’impôt ménage nous apparaît relever
de la bonne gestion. Cela permet à la fois de responsabiliser l’élu vis-à-vis
de ses électeurs, et les usagers vis-à-vis du respect dû aux moyens publics mis
à leur disposition.
En conclusion, nous vous demandons
-
de
reconsidérer votre position quant aux propositions formulées par M. le Maire de
Marck ;
-
de
procéder à l’évaluation de l’investissement public d’un Pôle d’Echange Multimodal
et d’un Transport en Commun en Site Propre de 30 M € dans le Calaisis, évaluation
dont le caractère nécessaire a été rappelé par la Cour des Comptes.
Ce dossier apparaît comme n’étant
pas cohérent avec l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL), tel que
décrit par la Cour des Comptes dans le rapport précité. Aussi, nous la rendons
destinataire du présent courrier.
Il ne s’agit pas de polémiquer. Mais
nous estimons, en la circonstance, devoir engager un débat de fond sur la
gestion des affaires publiques du Calaisis, dans l’intérêt de l’emploi et de la
catégorie de contribuables que nous représentons : les Entreprises.
Veuillez agréer, Monsieur le
Président, l’expression de notre considération distinguée.
Jean-François
DIDIER, Patrick
GHEERARDYN,
Président. Délégué Général.
Copie : M. le Président de la
Cour des Comptes.
M. le Président de la Cour
Régionale des Comptes
Messieurs les Maires et leurs
représentants au SITAC
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